Conditions Générales de Vente

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par tout consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé le « Client »), auprès du Laboratoire de Rhumatologie Appliqué (SAS au Capital de 70.000 € – RCS LYON 482 062 684, ci-après dénommée “LABRHA”) et portant sur des compléments alimentaires (l’ensemble dénommé ci-après « Les Produits »).

Sauf mention expresse, elles s’appliquent quelles que soient les modalités de la vente des Produits, que celle-ci se fasse dans les locaux de LABRHA en la présence simultanée des Parties, ou selon toutes modalités de vente à distance (en ce notamment les commandes passées par courrier, téléphone, fax, internet) ou hors établissement.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de sa commande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

1-Produits – Commandes

1.1 Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

1.2 Labrha conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

1.3 Labrha se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé en cas d’arriéré de facture, d’incident de paiement sur des commandes antérieures ou d’insolvabilité.

1.4 Les photographies et graphismes associés aux articles présentés par “LABRHA” ne sont pas contractuels.

LABRHA ne saurait engager sa responsabilité en cas de divergence entre ces photographies et graphismes et les Produits effectivement commandés par le Client.

1.5 Pour les ventes à distance ou réalisées hors établissement (au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation), la vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise par tout moyen écrit de la confirmation de l’acceptation de la commande par LABRHA.

2-Droit de rétractation

2.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LABRHA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à LABRHA de la décision de rétractation du Client.

2.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

2.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (cliquer ici) disponible sur le site internet de LABRHA, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LABRHA, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

2.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LABRHA, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

2.5 Les dispositions du présent article 2 ne s’appliquent qu’aux ventes à distance et aux ventes hors établissement, au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, à l’exclusion des ventes réalisées dans les locaux de LABRHA en la présence simultanée des deux Parties.

3-Prix, facturation et paiement

3.1 Les tarifs figurant sur le site internet Laboratoire-labrha.fr sont applicables à toute personne physique non professionnelle.

3.2 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur (tels que figurant sur le site internet laboratoire-labrha.fr, ou disponibles sur simple demande aux coordonnées indiquées à l’article 11 ci-après, ou communiqués lors d’une commande passée dans les locaux de LABRHA) au jour de l’enregistrement de la commande par LABRHA.

3.3 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, outre les frais de livraison mentionnés à l’article 4 ci-après.

3.4 Les factures sont payables comptant à la livraison des Produits à l’exception de la première commande qui doit être réglée avant l’envoi des Produits.

3.5 Toute somme versée d’avance est considérée comme un acompte, et en aucune façon comme des arrhes. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par LABRHA des sommes dues.

3.6 Les paiements se font par virement, carte bancaire ou chèque bancaire. Ils peuvent également se faire en espèce pour les commandes passées dans les locaux de LABRHA.

4-Frais de livraison

Les frais de livraison en France métropolitaine, quand ils s’appliquent, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande tels qu’ils figurent dans les conditions tarifaires à cette date (disponibles sur le site www.laboratoire-labrha.fr, ou sur simple demande aux coordonnées indiquées à l’article 11 ci-après, ou communiqués lors d’une commande passée dans les locaux de LABRHA). Sauf indication contraire, ils sont à la charge du Client. Ces frais sont calculés préalablement à la passation de la commande et inclus séparément dans la facture.

Concernant les piluliers, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 12 piluliers maximum par envoi. Au-delà, Labrha transmet un devis au Client, préalablement à la commande.

En cas de livraison hors France métropolitaine, le Client est responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée des Produits.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais de livraison.

5-Modalités de livraison

5.1 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le cas échéant, elle peut consister en la mise à disposition immédiate des Produits au Client lors d’une commande réalisée dans les locaux de LABRHA. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits par LABRHA au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre LABRHA en cas de retard ou défaut de livraison des marchandises transportées.

5.2 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Labrha s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les cinq jours ouvrables de la confirmation de la commande par ses services, à l’adresse indiquée par le Client. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, un délai indicatif ne pouvant excéder 30 jours est communiqué au Client préalablement à sa commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.3 Labrha offre la possibilité d’une livraison rapide en 48 heures (jours ouvrés), par Chronopost ou autres, moyennant un supplément mentionné dans ses conditions tarifaires. Tout surcoût lié à une demande d’un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par Labrha, sera refacturé au Client.

Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client à la livraison.

6-Vérification des Produits

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire par tout moyen écrit les réserves d’usages auprès du transporteur et d’en informer Labrha dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé, et en fournissant tous justificatifs afférents). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LABRHA.

LABRHA remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

7-Responsabilité de LABRHA – Garantie

Les Produits fournis par LABRHA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat (articles L. 211-4 à 14 du Code de la consommation),

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil),

dans les conditions et selon les modalités par la loi.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LABRHA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la remise ou de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

LABRHA remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par LABRHA du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de LABRHA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de LABRHA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8-Garantie de la protection des données

8.1 Labrha s’interdit de céder les données personnelles du Client ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Labrha en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité.

8.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à Labrha à l’adresse ci-après : LABRHA SAS – Service Données Personnelles – 19 Place Tolozan – 69001 LYON – Téléphone : 0 800 732 160

9-Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LABRHA s’engage à livrer les Produits ;

– les informations relatives à l’identité de LABRHA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de LABRHA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LABRHA.

10-Droit applicables et compétence

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales est soumis à la loi française. En cas de litiges relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le Client et Labrha, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu ou demeurent le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11-Coordonnées

– Par téléphone : au 0 800 732 160 (appel gratuit)

– Par courrier : à LABRHA SAS – 19 place Tolozan – 69001 LYON

– Par télécopie : au 09 72 34 08 32 (coût d’une communication normale en fonction du prestataire téléphonique)

– Par internet : www.laboratoire-labrha.com

En cas de règlement par virement, les coordonnées bancaires de LABRHA sont les suivantes :

Domiciliation banque : CREDITCOOP PART DIEU | IBAN : FR76 4255 9100 0008 0020 4409 673 – Code BIC : CCOPFRPPXXX

12-Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80195/MJ/2212 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

13- Recyclage des emballages

Le Labrha remplit ses obligations de Responsabilité élargie du producteur (REP) et est adhérent de Citeo.

Conformément à l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020, le Labrha dispose d’identifiants uniques délivrés par l’Ademe ; pour la REP Emballages ; FR285158_01MUNT et pour la REP Papiers graphiques ; FR285158_03XKTL.